Conditions d'utilisation

Adopte ma culotte est une plateforme web, accessible à l’adresse www.adoptemaculotte.com (le « Site ») exploitée par SPexpert SAS.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

 

Article 1 – Accès au Site

 

L’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.

Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

 

Article 2 – Commande d’articles

 

Le Site permet à l’Utilisateur de commander en ligne divers articles.

Les caractéristiques principales des articles figurent sur le Site. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

La commande d’articles sur le Site suppose l’acceptation des conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente ont pour vocation à régir la relation contractuelle entre la Société et l’Utilisateur ayant passé une commande en ligne. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés par l’Utilisateur.

 

Article 3 – Utilisation des Services du Site

 

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, préalable et écrit la Société ;
  4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion la Société comme concurrentiel à la Société ;
  5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
  6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de la Société ;
  10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. la Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

 

Article 4 - Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par [la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

  • Lorsque l’Utilisateur passe une commande sur le Site : nom, prénom, adresse de livraison, téléphone, adresse email et données bancaires ;

 

  • Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;

 

  • Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, entre autres, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur et retenir ses préférences (langue, la devise, les préférences de confidentialité…) ou de mesurer et d’analyser le trafic des visiteurs en vue notamment de l’établissement de statistiques par la Société. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

 

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur les serveurs de son hébergeur, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site pour une durée n’excédant pas 36 mois à compter de leur collecte. A l’issue de ce délai, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement général sur la protection des données personnelles nᵒ 2016/679 (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@adoptemaculotte.com.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Pour la suppression des cookies, l’Utilisateur peut également solliciter la Société en suivant la procédure prévue spécifiquement à cet effet sur le Site

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude, (iii) à des fins statistiques et (iv) l’envoi de newsletter commerciale.

L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire à tout moment de la newsletter de la Société en complétant le formulaire prévu à cet effet dans ladite newsletter

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services. La Société a, ainsi, recours, pour l’élaboration de statistiques commerciales, à différents sous-traitants, notamment les sociétés Facebook, Google ou Criteo...

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

  • avec le consentement de l’Utilisateur ;
  • afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou

pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

 

Article 6 – Responsabilité

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

La Société ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, la Société ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.  

 

Article 7- Convention de preuve

 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 8- Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

 

Article 9 – Règlement des différends

 

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi Anglaise, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à la Société et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

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